Conditions Générales de Vente

1. Définitions

• Client, toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une prestation à Cohivia.
• Prestation, toute mission de conseil, d'audit, d'intégration ou d'exploitation de solutions d'intelligence artificielle proposée par Cohivia, telle que décrite au devis.
• Devis, le document signé entre le Client et Cohivia qui décrit le périmètre, le calendrier, les livrables, le prix et les conditions particulières de la Prestation.
• Livrables, les éléments matériels ou immatériels produits par Cohivia dans le cadre de la Prestation et listés au devis (workflows, prompts, configurations, documentation, modèles, scripts, agents).
• Données Client, l'ensemble des données fournies par le Client à Cohivia ou auxquelles Cohivia accède pour exécuter la Prestation.
• Système IA, tout système d'intelligence artificielle au sens de l'article 3 du règlement UE 2024/1689 (AI Act) mis en oeuvre dans le cadre de la Prestation.

2. Objet et catalogue des prestations

Cohivia propose à ses Clients les prestations suivantes :

• Diagnostic IA, audit initial et note de cadrage. Prestation forfaitaire ou gratuite selon les conditions définies au devis.
• Agent IA sur mesure, conception et déploiement d'un agent conversationnel ou opérationnel adapté au métier du Client.
• AI Advisor, accompagnement récurrent en conseil et veille IA, sur abonnement mensuel.

Le devis détaille pour chaque mission le périmètre exact, les livrables, le calendrier, les prérequis Client, les hypothèses, les responsabilités respectives et les exclusions.

3. Formation du contrat

Les CGV sont communiquées au Client avec le devis. Le contrat est formé à la première des dates suivantes :

• date de signature du devis par le Client, manuelle ou électronique au sens du règlement UE 910/2014 (eIDAS),
• date de paiement de l'acompte prévu au devis,
• date de premier commencement d'exécution accepté par écrit par le Client.

En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut sur les CGV pour la Prestation concernée.

4. Prix, facturation et paiement

4.1 Prix

Les prix figurent au devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de déplacement et de séjour, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

4.2 Échéances de paiement

Sauf disposition contraire au devis, le règlement intervient à 30 jours date de facture. Les modalités d'acompte sont précisées au devis.

4.3 Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans rappel préalable, au paiement de :

• pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

4.4 Modes de paiement

Virement bancaire SEPA ou prélèvement SEPA. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture. Les paiements par carte ne sont pas acceptés sauf mention expresse au devis.

5. Exécution de la prestation

5.1 Obligation de moyens

Cohivia est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation, sauf engagement de résultat expressément qualifié comme tel dans le devis.

5.2 Collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un référent unique habilité à prendre les décisions opérationnelles,
• fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, accès, données et autorisations nécessaires à la Prestation,
• répondre aux sollicitations de Cohivia dans un délai raisonnable, à défaut de quoi le calendrier de la Prestation est suspendu à due concurrence,
• garantir la licéité des Données Client transmises et leur droit d'utilisation par Cohivia dans le cadre de la Prestation.

5.3 Recette et acceptation

Sauf disposition contraire au devis, chaque livrable fait l'objet d'une remise formelle. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour notifier par écrit toute non-conformité substantielle au cahier des charges. À défaut, le livrable est réputé accepté.

Les non-conformités notifiées font l'objet de corrections par Cohivia dans un délai raisonnable, le calendrier global étant ajusté en conséquence.

6. Livrables, droits cédés et droits conservés

6.1 Cession au Client

À compter du paiement intégral du prix, Cohivia cède au Client, à titre non exclusif, l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement produits pour le Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'utilisation interne du Client, de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification.

6.2 Droits conservés par Cohivia

Cohivia conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, méthodologies, bibliothèques de prompts, briques techniques, frameworks et outils préexistants ou développés indépendamment d'une Prestation Client. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur ces éléments dans la mesure strictement nécessaire à l'exploitation des Livrables.

6.3 Outils tiers

Les Livrables peuvent intégrer des composants tiers soumis à des conditions propres (modèles d'IA, API, bibliothèques open source). Le Client s'engage à respecter ces conditions. La liste des composants tiers est annexée au devis ou remise lors de la livraison.

6.4 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée au devis, Cohivia est autorisée à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, présentations, dossiers de candidature).

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans à compter de son terme, à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations à caractère technique, commercial, financier ou stratégique communiquées par l'autre partie ou auxquelles elle aurait accès à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

• étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication,
• sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice,
• ont été obtenues légitimement auprès d'un tiers non tenu d'une obligation de confidentialité,
• doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une injonction d'autorité.

8. Données personnelles

L'utilisation par Cohivia de Données Client à caractère personnel s'effectue conformément au règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Voir également la politique de confidentialité.

8.1 Qualifications

Lorsque Cohivia traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une Prestation, Cohivia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont fixées dans un Data Processing Agreement (DPA) annexé au devis.

Lorsque Cohivia détermine les finalités et moyens du traitement (notamment, gestion de la relation commerciale, prospection sortante), elle agit en qualité de responsable du traitement.

8.2 Sous-traitance ultérieure

Cohivia se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, fournisseurs de modèles IA, outils SaaS) dont la liste à jour est communiquée au Client sur demande et figure dans le DPA. Toute évolution substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa mise en oeuvre.

8.3 Transferts hors UE

Certains sous-traitants peuvent être établis hors de l'Union européenne. Les transferts s'effectuent sur la base des mécanismes prévus au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation, Data Privacy Framework).

9. Niveaux de service

Sauf disposition contraire au devis, les niveaux de service suivants s'appliquent aux prestations récurrentes (AI Advisor, agents en production) :

Le devis peut prévoir des niveaux supérieurs assortis d'un avenant tarifaire.

10. Responsabilité

10.1 Plafond

La responsabilité de Cohivia, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à laquelle se rattache le sinistre, dans la limite des 12 mois précédant la survenance du fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux droits de la personnalité, de violation d'une obligation de confidentialité ou de manquement à la réglementation sur les données personnelles imputable à Cohivia.

10.2 Exclusions

Cohivia n'est pas responsable :

• des conséquences d'une utilisation des Livrables non conforme à la documentation,
• des dommages indirects, immatériels et imprévisibles, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte d'exploitation, perte de données dont le Client n'aurait pas effectué de sauvegarde,
• des défaillances des outils tiers (hébergeurs, fournisseurs de modèles IA, opérateurs réseau),
• des évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles imposées par les fournisseurs tiers postérieurement à la livraison,
• des contenus produits par les Systèmes IA, sous réserve des engagements de transparence et de qualité prévus à l'article 11.

10.3 Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 30 jours suivant la connaissance du fait générateur, à défaut de quoi elle est irrecevable.

11. Engagements spécifiques liés à l'intelligence artificielle

11.1 Catégorie au sens de l'AI Act

Les Systèmes IA déployés par Cohivia relèvent par défaut de la catégorie « risque limité » au sens du règlement UE 2024/1689. Cohivia s'engage à :

• documenter au devis la finalité, les modèles utilisés et leurs limites connues,
• informer les utilisateurs finaux qu'ils interagissent avec un Système IA, conformément à l'article 50 du règlement précité,
• ne pas déployer de Système IA dans une des catégories interdites par l'article 5 du règlement précité.

Si la Prestation conduit à déployer un Système IA à haut risque au sens de l'annexe III du règlement, un avenant spécifique est signé entre les parties pour répartir les obligations.

11.2 Sortie de modèle

Les Livrables peuvent inclure des sorties produites par un Système IA. Cohivia recommande une revue humaine systématique avant tout usage produisant des effets juridiques ou significatifs sur les personnes (article 22 RGPD). Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait des Livrables.

11.3 Réversibilité

À l'issue d'une Prestation récurrente, Cohivia s'engage à transmettre au Client, dans un format documenté et lisible (export JSON, YAML, Markdown selon les cas), l'ensemble des éléments nécessaires à la reprise de l'exploitation par le Client ou par un tiers. Cohivia n'inclut pas dans la réversibilité ses éléments préexistants visés à l'article 6.2.

12. Sous-traitance et cession du contrat

Cohivia peut sous-traiter tout ou partie d'une Prestation à des tiers de son choix, sous sa responsabilité. La liste des sous-traitants opérationnels est communiquée au Client sur demande.

Le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans accord écrit préalable de Cohivia. Cohivia peut céder le contrat à toute entité du même groupe ou à un cessionnaire de son fonds de commerce sans accord du Client, sous réserve d'en informer ce dernier.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable du défaut d'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les épidémies, les décisions des autorités publiques, les pannes générales des infrastructures publiques, les ruptures durables d'accès à un fournisseur tiers essentiel à la Prestation lorsque cette rupture n'était ni prévisible ni évitable.

14. Durée et résiliation

14.1 Durée

Les Prestations sont conclues pour la durée définie au devis. Les Prestations récurrentes (AI Advisor, agents en production) peuvent être à durée déterminée ou indéterminée selon le devis.

14.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit aux torts du manquant, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14.3 Résiliation des prestations à durée indéterminée

Chacune des parties peut résilier une Prestation à durée indéterminée à tout moment moyennant un préavis de 60 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit horodaté.

15. Médiation et règlement des litiges

15.1 Tentative préalable de résolution amiable

Avant tout recours juridictionnel, les parties s'engagent à se rencontrer pour tenter de résoudre amiablement leur différend dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du litige.

15.2 Médiateur de la consommation

Si le Client est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur conventionné par Cohivia, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.

15.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de Cohivia.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17. Modifications

Cohivia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Prestation est celle communiquée au Client à la date de signature du devis.

18. Nullité partielle

La nullité, l'illégalité ou l'inopposabilité d'une stipulation des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une stipulation de substitution préservant l'économie générale du contrat.

Contact

Toute question relative aux CGV peut être adressée à [email protected].